Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Délégations

1. Le SEVEN peut confier certaines tâches à d'autres autorités cantonales d'exécution, avec leur accord.

2. Le département dont dépend l'autorité cantonale compétente peut en outre confier des tâches spécifiques d'exécution à des personnes ou à des organisations de droit public ou de droit privé.