Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues de l'annexe 2.7, ch. 3.3, al. 3 ORRChim

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Art. 22 RVLChim · Tâches issues de l'annexe 2.7, ch. 3.3, al. 3 ORRChim

1. Les conditions et modalités touchant à l'emploi de produits à dégeler et au recours à d'autres procédés pour lutter contre le verglas et la neige glissante sur les routes, les chemins et les places du domaine public relèvent de la compétence du SESA.

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