Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues de l'annexe 2.6, ch. 3.2.3, al. 1 ORRChim

1. Les autorisations pour l'épandage sur des surfaces fourragères des résidus provenant de stations d'épuration non agricoles d'au maximum 200 équivalents-habitants, ainsi que de fosses d'eaux usées non agricoles sans écoulement sont délivrées par le SESA, en collaboration avec le SAgr.