Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues de l'annexe 2.5, ch. 1.1, al. 4 ORRChim

1. Les restrictions à l'emploi de produits phytosanitaires dans les aires d'alimentation Z U et Z O si la protection des eaux l'exige sont de la compétence du SESA, en collaboration avec le SAgr et l'OCV.