Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues des art. 11 et 13 ORRChim

1. La surveillance des établissements et des personnes soumises au régime des permis au sens de l'ORRChim [M] pour leurs activités exercées à titre professionnel ou commercial relève de la compétence

a. du SEVEN pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) [N] , pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) [O] , de désinfectants pour l'eau des piscines publiques (OPer-D) [P] , de pesticides sur mandat de tiers (OPer-P) [Q] et de fumigants (OPer-Fu) [R] ;

b. du SEVEN, en collaboration avec le SAgr, l'OCV et le SESA, pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et dans l'horticulture (OPer-AH) [S] ;

c. du SEVEN, en collaboration avec le SESA, pour l'emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S) [T] ;

d. du SFFN, en collaboration avec le SEVEN et le SESA, pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'économie forestière (OPer-Fo) [U] .

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