Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues de l'art. 4, let. c) et des annexes 2.5, ch. 1.2, al. 3 et 2.6, ch. 3.3.2, al. 2 ORRChim

Section IV

Art. 13 RVLChim · Tâches issues de l'art. 4, let. c) et des annexes 2.5, ch. 1.2, al. 3 et 2.6, ch. 3.3.2, al. 2 ORRChim

1. Les autorisations pour l'usage de produits phytosanitaires en forêt et les dérogations pour l'usage d'engrais en forêt sont délivrées par le SFFN.