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813.11.1 RVLCHIM CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues des art. 4, let. b) et 6 ORRChim

Section IV
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Art. 12 RVLChim · Tâches issues des art. 4, let. b) et 6 ORRChim

1. Les préavis pour les autorisations de pulvérisation et d'épandage par aéronef de produits phytosanitaires, biocides et d'engrais sont délivrés par le SAgr ou l'OCV, suivant leurs domaines de compétence respectifs, et le SFFN, en collaboration avec le SEVEN.

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