Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues de l'art. 4, let. a) ORRChim

1. Les autorisations pour l'usage, à titre professionnel ou commercial, de rodenticides, appliqués mécaniquement ou dans le cadre d'actions inter-entreprises, sont délivrées par le SEVEN, en collaboration avec le SAgr.