Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) - Tâches issues de l'art. 87, al. 5 OChim

1. L'information portant sur la qualité de l'air ambiant des locaux à l'organe de réception des notifications relève de la compétence du SEVEN. Ce dernier peut demander la collaboration du SSP pour les aspects liés à la santé publique.

2. La législation applicable en matière de protection des travailleurs [J] [K] et d'assurance-accidents [L] est réservée.