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812.07.1 RRMÉDV CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Sanctions

Chapitre V
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Art. 25 RRMédv · Sanctions

1. Toute contravention au présent règlement fait l'objet des mesures prévues au chapitre XII LSP [C] .

2. Les mesures prévues aux articles 66 LPTh [A] et 30 OMédV [B] sont réservées.

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