Art. 24 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Emoluments

1. En vertu de l'article 65 LPTh [A] , des émoluments sont perçus

a. pour les autorisations octroyées en vertu de l'article 7 ;

b. pour les contrôles et inspections survenus dans le cadre de l'application du présent règlement ;

c. pour toute décision prise en application du présent règlement.

2. Le montant des émoluments est fixé selon le règlement fixant les émoluments en matière administrative.

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