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812.07.1 RRMÉDV CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Délai transitoire

Chapitre V
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Art. 23 RRMédv · Délai transitoire

1. Les demandes d'autorisation visées à l'article 4 doivent être transmises au vétérinaire cantonal dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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