Art. 22 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Contre-expertise

1. Lorsque, dans le cadre de l'inspection, des échantillons de produits thérapeutiques ont été prélevés en vue d'examen, l'intéressé qui conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une instance dûment qualifiée de son choix.

2. Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, celle-ci est mise à la charge de l'intéressé. Dans le cas contraire, elle est mise à la charge de l'Etat.