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812.07.1 RRMÉDV CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Obligation de collaborer

Chapitre IV
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Art. 21 RRMédv · Obligation de collaborer

1. Conformément à ce que prévoit l'article 32 OMédV [B] , les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de collaborer avec les organes de contrôle.

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