Art. 16 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Remise

1. Sous réserve de l'existence d'une convention Médvét selon l'article 10 OMédV [B] , les vétérinaires doivent évaluer personnellement l'état de santé des animaux de rente à traiter à chaque fois qu'ils prescrivent ou remettent un médicament vétérinaire à consigner en vertu de l'article 26 OMédV.

2. La remise à titre de stocks de médicaments destinés aux animaux de rente est interdite, sauf dans le cadre d'une convention Médvet au sens de l'article 10 OMédV et seulement par le vétérinaire qui a lui-même conclu la convention.