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812.07.1 RRMÉDV CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Responsabilité

Chapitre II
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Art. 13 RRMédv · Responsabilité

1. Toute personne au bénéfice d'une autorisation est responsable des médicaments vétérinaires qu'elle remet ou qui sont remis sous sa surveillance et doit respecter les principes prévus aux articles 3 et 26 LPTh [A] .

2. Elle doit éliminer systématiquement de son stock les produits périmés, altérés, retirés du marché ou dont l'autorisation a été suspendue ou révoquée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2023.0069 · vd (Art. 13 RRMédv)
Calf-Fattening Operation Drug Storage and Hygiene Compliance Appeal
Cited in the reasoning regarding the responsibility for eliminated/altered products, but not explicitly used in the dispositive orders (I-VI).