Art. 12 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Retrait

1. L'autorisation est retirée temporairement ou définitivement par l'autorité qui l'a octroyée en vertu de l'article 7

a. lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus réunies ;

b. si le titulaire fait l'objet d'une sanction pénale ou administrative incompatible avec l'exercice de sa profession ;

c. lorsqu'en dépit d'un avertissement formel préalable du vétérinaire cantonal, le titulaire ne respecte pas ses obligations légales ou manque gravement à ses devoirs professionnels.

2. Si la gravité des faits le justifie ou si l'intérêt public est mis en danger, l'autorisation peut être retirée sans délai à titre temporaire ou définitif.

3. Le retrait de l'autorisation ne donne droit à aucun dédommagement.

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