Art. 11 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Cessation d'exploitation

1. Toute personne au bénéfice d'une autorisation qui souhaite cesser la tenue de sa pharmacie privée de vétérinaire ou de son commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires doit en informer par écrit le vétérinaire cantonal au moins trois mois avant l'arrêt des activités autorisées.

2. Toute personne au bénéfice d'une autorisation qui souhaite cesser la remise de médicaments vétérinaires dans un commerce zoologique ou apicole au sens de l'article 9 OMédV doit en informer par écrit le vétérinaire cantonal au moins trois mois avant l'arrêt des activités autorisées.