Art. 10 RÈGLEMENT sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) - Modification

1. Toute modification intervenue au niveau des conditions d'octroi de l'autorisation doit être annoncée au vétérinaire cantonal.

2. La personne autorisée à remettre des médicaments dans un commerce zoologique ou apicole au sens de l'article 9 OMédV [B] doit notamment avertir le vétérinaire cantonal dans un délai de quinze jours si elle change d'exploitant ou d'employeur.

3. En cas de déménagement, d'extension ou de transformation des locaux servant à la remise et à l'entreposage des médicaments vétérinaires, le vétérinaire cantonal doit être informé suffisamment à l'avance de manière à s'assurer que les conditions d'octroi sont toujours remplies.

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