Legislator Jurisprudence & Législation
811.15 C-CTMÉDASS CH-VD

Art. 26 CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - 13ème salaire

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 C-CTMédAss · 13ème salaire

1. Conformément à l'article 25, les MEDECINS ont droit à un complément de salaire (treizième salaire). En cas de cessation ou de début d'activité en cours d'année, le 13ème salaire est versé prorata temporis. Le 13ème salaire est versé au mois de décembre ou, en cas de cessation d'activité en cours d'année, au moment du départ. En cas d'activité à temps partiel, le salaire est calculé au prorata du taux contractuel.

← Art. 25 C-CTMédAss CONVENTION fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud (C-CTMédAss) - But Art. 27 C-CTMédAss →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →