Art. 75 RÈGLEMENT sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et les médecins hospitaliers du CHUV (R.méd) - Action en justice

1. Les décisions affectant le statut des médecins chefs de département, médecins chefs de service, médecins cadres, médecins agréés et médecins hospitaliers peuvent être contestées au moyen d'une action auprès du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale. L'article 16 LPers-VD [H] est au surplus applicable.