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811.13.1 CH-VD

Art. 74 RÈGLEMENT sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et les médecins hospitaliers du CHUV (R.méd) - Saisie de la Commission d'application

Chapitre IX
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Art. 74 R.méd · Saisie de la Commission d'application

1. La Commission d'application doit être saisie, par écrit, dans un délai de 20 jours ouvrables dès la communication de la décision contestée.

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