Art. 67 RÈGLEMENT sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et les médecins hospitaliers du CHUV (R.méd) - Contestation de l'évaluation

1. En cas de contestation de l'entretien, le médecin évalué peut, dans un délai de 20 jours ouvrables dès la communication de son évaluation, saisir à son choix

a. le chef de département ou le directeur général du CHUV, en informant son chef de service ;

b. la Commission d'application, laquelle revoit librement l'évaluation. Dans ce cas, il en informe son chef de service.

2. S'il est saisi conformément à la lettre a) ci-dessus, le chef de département ou le directeur général du CHUV peut, après avoir entendu les parties, tenter de trouver une solution acceptée par ces dernières. Si une telle solution ne peut être trouvée, il transmet d'office le dossier à la Commission d'application du règlement évoquée sous lettre b).

← Art. 66 R.méd RÈGLEMENT sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et les médecins hospitaliers du CHUV (R.méd) - Champ d'application et définitions Art. 68 R.méd →