Art. 49 RÈGLEMENT sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et les médecins hospitaliers du CHUV (R.méd) - Compléments de revenus

1. Sur la base des directives émises par la direction du CHUV, le médecin chef de département, respectivement le médecin chef de service, élabore un règlement sur le mode de répartition du Fonds des honoraires au sein de son unité, après consultation de ses médecins cadres ou d'une délégation de ceux-ci.

2. Il peut associer la direction de son département à l'élaboration du règlement.

3. Il soumet le règlement pour approbation conjointement à la direction des ressources humaines et à la direction administrative et financière du CHUV.

4. Le montant du complément de revenu ne peut pas dépasser 1.18 fois le montant du salaire de base au sens de l'article 10, alinéa 1. La rémunération maximale, salaire fixe et complément de revenu compris, ne peut excéder le montant de CHF 550'000.-. Ce montant est adapté selon les dispositions de l'article 10, alinéa 1, lettre a) du présent règlement.

5. Le cas échéant, la compensation financière prévue à l'article 14, alinéa premier (piquets astreignants et autres activités médicales astreignantes), et l'indemnité de direction au sens de l'article 53, lettre. b) (indemnités de direction) s'ajoutent aux montants prévus à l'alinéa 4, dans la mesure où la somme totale des revenus n'excède pas CHF 550'000.- (sous réserve de l'application de l'article 10, alinéa 1, lettre a) du présent règlement).

6. Lorsque la situation du marché du travail l'exige, le Conseil d'Etat peut déroger à la limite prévue à l'alinéa 4, ainsi qu'à celle de l'alinéa 5.

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