Art. 47 RÈGLEMENT sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et les médecins hospitaliers du CHUV (R.méd) - Alimentation

1. Le fonds des honoraires est alimenté

a. par une partie du produit lié au traitement d'une clientèle personnelle tel que figurant sur le document de saisie d'actes effectués par le médecin chef de département, le médecin chef de service ou le médecin cadre concerné, y compris le cas échéant l'assistance opératoire effectuée par un médecin chef de clinique. La saisie d'actes fait l'objet d'une décision de la direction du CHUV quant à sa nomenclature et à sa valorisation. Le chef du Département fixe, sur préavis de la direction du CHUV, le taux de participation aux fonds des honoraires des départements et services concernés, mais au minimum 45 % du relevé d'actes valorisés ;

b. pour les départements et services médico-techniques, par une indemnité calculée en fonction du chiffre d'affaires facturé par le CHUV lié au traitement d'une clientèle personnelle. La direction du CHUV désigne les départements et services concernés. Le chef du Département, sur préavis de la direction du CHUV fixe le mode de calcul de l'indemnité pour chacun des départements et services concernés. A chaque service du CHUV ne peut correspondre qu'une seule règle d'alimentation, soit selon lettre a) ci-dessus, soit selon lettre b) ;

c. pour l'activité ambulatoire médicale, par une partie du produit de l'activité personnelle correspondant à la part médicale de la prestation du tarif médical officiel ou du tarif officiel de médecine dentaire, valorisée à la valeur du point effectivement facturé, multipliée par un facteur de 1 à 1.5. Le supplément est pris sur le fonds de compensation prévu à l'article 51. Le chef du Département, sur préavis de la direction du CHUV, fixe le facteur de multiplication et le taux de participation aux fonds des honoraires, en fonction du groupe de prestations, mais au minimum 70 % ;

d. pour l'activité ambulatoire des départements et services médico-techniques, par une partie du produit de l'activité globale réalisée au sein du département ou du service concerné, correspondant à la part médicale de chaque prestation du tarif médical officiel, valorisée à la valeur du point effectivement facturé. Le chef du Département, sur préavis de la direction du CHUV, désigne les départements et services concernés et fixe le taux de participation aux fonds des honoraires, mais au minimum 40 % par département et par service concernés. A chaque service du CHUV ne peut correspondre qu'une seule règle d'alimentation, soit selon lettre c) ci-dessus, soit selon lettre d) ;

e. par une partie du produit des autres activités au sens de l'article 41 du présent règlement. Les montants correspondants sont attribués intégralement aux fonds des honoraires, sous réserve d'un prélèvement en faveur du fonds de compensation au sens de l'article 51. Le chef du Département, sur préavis de la direction du CHUV, fixe le taux de ce prélèvement lequel s'élève au maximum à 30%.

2. Les décisions prises par le chef du Département, respectivement la direction du CHUV conformément aux lettres a) à e), le sont après consultation de la Commission d'application. Ces décisions indiquent les facteurs pris en compte et sont communiquées à tous les médecins chefs de département, médecins chefs de service et médecins cadres.

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