811.13.1
CH-VD
Art. 31 RÈGLEMENT sur les médecins chefs de département, les médecins chefs de service, les médecins cadres, les médecins agréés et les médecins hospitaliers du CHUV (R.méd) - Contestation de l'évaluation
Chapitre V
Art. 31 R.méd · Contestation de l'évaluation
1. En cas de contestation de son évaluation, le médecin évalué peut, dans un délai de 20 jours ouvrables dès la communication de son évaluation, saisir
- soit le supérieur hiérarchique du responsable de l'évaluation, en informant son chef direct ;
- soit la Commission d'application prévue à l'article 72 du présent règlement. Dans ce cas, il en informe son chef direct et le supérieur hiérarchique de son chef direct.