811.12.1
RInvestPro
CH-VD
Art. 9 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Devoir d'information
Chapitre IV
Art. 9 RInvestPro · Devoir d'information
1. Sur demande de la Direction générale de la santé, le bénéficiaire d'un soutien financier par le fonds est tenu de fournir toutes les informations relatives à l'état d'avancement du projet ainsi que les indicateurs du projet. Il doit aussi fournir des informations sur l'utilisation du montant mis à sa disposition.