Art. 8 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Procédure

1. Chaque demande de financement de projet au sens de l'article 1 est adressée à la Direction générale de la santé.

2. La Direction générale de la santé statue sur la conformité des demandes par rapport au but du fonds et soumet les demandes aux partenaires concernés pour préavis. Elle prend les décisions de sa compétence ou transmet les demandes aux autorités compétentes selon l'article 11 pour décision.

3. Après analyse de la demande, l'autorité compétente rend une décision qu'elle notifie à l'entité qui a demandé le financement. Les voies de droit prévues dans la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD) sont ouvertes.

4. Si la demande est acceptée par l'autorité compétente, une convention est signée entre les parties concernées, fixant les règles du financement sur toute la période visée, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi.

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