Art. 7 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Conditions de financement

1. Les conditions d'octroi des financements sont les suivantes

a. les projets et les activités d'institutions doivent répondre aux priorités définies par l'Etat de Vaud dans les domaines cités à l'article 1 conformément au Plan stratégique InvestPro ;

b. les dossiers accompagnant les demandes de financement doivent répondre aux critères définis par la Direction générale de la santé ;

c. les bénéficiaires d'un financement doivent appliquer les procédures et les règles relatives à l'octroi, au suivi, au contrôle et à l'examen des subventions en suivant les principes d'efficacité et d'efficience, telles que définies dans la loi du 22 février 2005 sur les subventions et son règlement d'application du 22 novembre 2006, et précisées dans la convention signée avec la Direction générale de la santé conformément à l'article 8 al. 4 ;

d. un projet relevant de l'article 1 ne peut être soutenu financièrement plus de 3 ans sous réserve d'une unique prolongation exceptionnelle.

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