811.12.1
RInvestPro
CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Bénéficiaires des fonds
Chapitre IV
Art. 6 RInvestPro · Bénéficiaires des fonds
1. Peuvent bénéficier du fonds
a. toute personne morale, ainsi que les communes du Canton de Vaud, dont la demande remplit les conditions énumérées à l'article 7, alinéa 1 du présent règlement ;
b. la Direction générale de la santé dans le cadre de projets intercantonaux et de mandats qu'elle octroie à des experts externes concernant les domaines de compétences concernés ;
c. les services de l'administration cantonale vaudoise dont les demandes de soutien concernent des projets au sens de l'article 1.