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811.12.1 RInvestPro CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Bénéficiaires des fonds

Chapitre IV
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Art. 6 RInvestPro · Bénéficiaires des fonds

1. Peuvent bénéficier du fonds

a. toute personne morale, ainsi que les communes du Canton de Vaud, dont la demande remplit les conditions énumérées à l'article 7, alinéa 1 du présent règlement ;

b. la Direction générale de la santé dans le cadre de projets intercantonaux et de mandats qu'elle octroie à des experts externes concernant les domaines de compétences concernés ;

c. les services de l'administration cantonale vaudoise dont les demandes de soutien concernent des projets au sens de l'article 1.

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