Art. 5 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Compétences de la Direction générale de la santé

1. La Direction générale de la santé exerce les compétences suivantes

a. assurer l'application du règlement du fonds ;

b. présenter aux partenaires concernés les demandes de financement et solliciter leur préavis;

c. prendre les décisions conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre a ;

d. proposer les projets aux autorités mentionnées à l'article 11, alinéa 1, lettres b et c ;

e. gérer le fonds ;

f. communiquer les priorités définies par l'Etat de Vaud dans les domaines cités à l'article 1 afin que les demandes de financement de projets répondent aux conditions définies ;

g. rédiger, valider et signer les conventions de financement conformément à l'article 8, alinéa 4 ;

h. assurer que les projets financés par le fonds atteignent les objectifs fixés ;

i. en cas de besoin faire des appels d'offre pour la mise sur pieds de projets ;

j. gérer les relations avec les bénéficiaires d'aides financières ;

k. établir un rapport bisannuel à l'attention du département en charge de la santé et du département en charge de la formation sur l'utilisation des montants du fonds ;

l. établir, deux ans et demi avant l'échéance du décret, à l'attention du Conseil d'Etat, un rapport circonstancié sur l'utilisation des montants du fonds ;

m. collaborer avec le département en charge de la formation, notamment avec la Direction générale de l'enseignement supérieur et la Direction générale de l'enseignement post obligatoire ;

n. Informer de manière annuelle le Département en charge des finances de la situation des engagements.

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