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811.12.1 RInvestPro CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Durée

Chapitre IV
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Art. 13 RInvestPro · Durée

1. Le présent règlement est valable jusqu'au 30 juin 2032.

2. La Direction générale de la santé établit à l'attention du Conseil d'Etat un rapport circonstancié sur l'utilisation des montants du fonds jusqu'au 31 décembre 2029.

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