Legislator Jurisprudence & Législation
811.12.1 RInvestPro CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Renouvellement de la demande de soutien financier

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RInvestPro · Renouvellement de la demande de soutien financier

1. Les responsables d'un projet ayant déjà obtenu un premier soutien financier de la part du fonds peuvent exceptionnellement renouveler la demande pour le même projet auprès de la Direction générale de la santé au maximum une fois. Ce renouvellement ne peut aller au-delà de 2 années supplémentaires.

2. La demande de renouvellement du financement doit être dûment motivée accompagnée des résultats et du rapport d'activités de l'exercice précédent ou en cours qui font l'objet d'une évaluation par la Direction générale de la santé.

← Art. 11 RInvestPro RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - But Art. 13 RInvestPro →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →