811.12.1
RInvestPro
CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Renouvellement de la demande de soutien financier
Chapitre IV
Art. 12 RInvestPro · Renouvellement de la demande de soutien financier
1. Les responsables d'un projet ayant déjà obtenu un premier soutien financier de la part du fonds peuvent exceptionnellement renouveler la demande pour le même projet auprès de la Direction générale de la santé au maximum une fois. Ce renouvellement ne peut aller au-delà de 2 années supplémentaires.
2. La demande de renouvellement du financement doit être dûment motivée accompagnée des résultats et du rapport d'activités de l'exercice précédent ou en cours qui font l'objet d'une évaluation par la Direction générale de la santé.