Art. 11 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Décision - Autorité compétente

1. Sous réserve des montants disponibles sur les fonds, les décisions prises quant à l'octroi d'un soutien financier en vertu de l'article 1 sont de la compétence

a. de la Direction générale de la santé jusqu'à CHF 250'000 ;

b. du chef du Département de la santé et de l'action sociale jusqu'à CHF 500'000.- ;

c. du Conseil d'Etat au-delà de CHF 500'000.-.

2. La Direction générale de la santé dispose du fonds pour les projets qu'elle conduit conformément à l'article 6 lettre b qui ne dépasse pas CHF 250'000.-.

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