Art. 10 RÈGLEMENT sur le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (RInvestPro) - Rétrocession

1. La Direction générale de la santé peut demander la rétrocession partielle ou complète du montant octroyé pour financer un projet dans les cas suivants

a. le projet n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement ;

b. une violation du présent règlement est constatée.

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