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811.05.1 RCSFS CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT instituant une commission spécialisée pour le classement des fonctions sanitaires (RCSFS)

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Art. 5 RCSFS

1. Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

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