Art. 4 RÈGLEMENT instituant une commission spécialisée pour le classement des fonctions sanitaires (RCSFS) - Fonctions sanitaires

1. Les fonctions sanitaires comprennent les fonctions soignantes, médico-techniques et enseignantes des professions de la santé, où qu'elles s'exercent, ainsi que toutes autres fonctions spécifiques au milieu sanitaire qui ne s'exercent pas dans d'autres services de l'administration.

2. Le Conseil d'Etat établit la liste des fonctions sanitaires par décision spéciale.

3. Ne sont pas concernées les fonctions de médecin-cadre et de médecin assistant, qui font l'objet de règlements particuliers du Conseil d'Etat fixant leur définition et leur rémunération [C] (art. 3 et 4 LHC) [A] .

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