Art. 3 RÈGLEMENT instituant une commission spécialisée pour le classement des fonctions sanitaires (RCSFS) - Attributions

1. La commission a pour mission de faire des propositions pour l'évaluation et le classement des fonctions sanitaires, en particulier pour la réévaluation d'une fonction existante ou la création d'une nouvelle fonction. Elle peut être appelée à se prononcer sur toute question relative aux conditions de travail dans le milieu sanitaire.

2. La commission agit sur mandat du Conseil d'Etat et lui fait rapport directement.

3. En fonction des problèmes posés, la commission consulte des représentants du personnel et le Service de la santé publique.

4. Dans le cadre des compétences définies à l'alinéa 1 ci-dessus, la commission peut examiner une question ou proposition soumise par l'un des organismes mentionnés à l'article premier. Dans ce cas, la demande est adressée au Conseil d'Etat par l'intermédiaire des Hospices, qui joignent leur préavis.

← Art. 2 RCSFS RÈGLEMENT instituant une commission spécialisée pour le classement des fonctions sanitaires (RCSFS) - Composition Art. 4 RCSFS →