Art. 9 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Saisine

1. Toute personne qui souhaite obtenir des informations sur les droits reconnus par la LSP [A] , la LAIH [B] ou le Code civil [E] en matière de protection de l'adulte aux personnes mentionnées à l'article 3, alinéa 1 ou qui a un motif de se plaindre d'une violation d'un tel droit peut s'adresser au Bureau de la médiation.

2. Lorsque la plainte concerne le représentant d'une profession ou d'une institution disposant de son propre médiateur, le Bureau de la médiation propose au plaignant de transmettre son dossier à ce médiateur. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour refuser.