Art. 5 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Indemnisation

1. Les membres de la Commission d'examen des plaintes sont indemnisés selon les règles applicables aux commissions cantonales. Ils perçoivent une indemnisation supplémentaire pour le temps consacré à la préparation des séances (instruction, audition, rédaction du rapport et préavis) d'un montant forfaitaire annuel maximum par membre de CHF 2'000.- et de CHF 10'000.- pour le président.

2. Une directive du service en charge de la santé précise cet article.