Art. 3 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Missions

1. Dans les limites des tâches qui leur sont confiées par la LSP [C] , la LAIH [B] et le présent règlement, le Bureau de la médiation et la Commission d'examen des plaintes veillent aux droits

a. des patients ;

b. des patients et des résidents d'établissements et institutions sanitaires ;

c. des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales placées en établissements socio-éducatifs (ci-après : les personnes placées).

2. Ils exercent cette mission en ce qui concerne la relation des personnes susmentionnées avec

a. les professionnels de la santé au sens de la LSP ;

b. les établissements et institutions sanitaires au sens de la LSP ;

c. les professionnels du domaine socio-éducatif au sens de la LAIH ;

d. les établissements socio-éducatifs au sens de la LAIH.

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