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811.03.1 RMÉCOP CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Exécution et entrée en vigueur

Titre III
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Art. 29 RMéCOP · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2015.

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