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811.03.1 RMÉCOP CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Abrogation

Titre III
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Art. 28 RMéCOP · Abrogation

1. Le présent règlement abroge celui du 26 janvier 2011 sur le Bureau cantonal de la médiation et les Commissions d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP).

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