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811.03.1 RMÉCOP CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Dispositions transitoires

Titre III
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Art. 27 RMéCOP · Dispositions transitoires

1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent dès son entrée en vigueur aux causes pendantes devant le Bureau de la médiation et la Commission d'examen des plaintes.

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