Art. 26 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Archivage et consultation des dossiers

1. Les dossiers sont archivés au secrétariat de la commission durant dix ans. A l'expiration de ce délai, les dossiers présentant un caractère scientifique ou historique sont remis aux archives cantonales ; les autres sont détruits.

2. Le chef de département, sur requête motivée justifiant d'un intérêt légitime notamment scientifique ou historique, peut autoriser la consultation d'un dossier archivé. Les dispositions relatives au secret professionnel, au secret de fonction et à la protection des données sont réservées.