Art. 23 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Décisions

1. Si la commission ou la sous-commission envisage le classement sans suite de la plainte ou de la dénonciation, ou qu'elle envisage de prononcer un avertissement, un blâme ou une amende à l'encontre d'une personne (art. 191 al. 1 let. a à c LSP ainsi que 55 al. 1 let. a et 55a LAIH), elle est compétente pour prendre la décision finale.

2. La décision doit être motivée et communiquée par écrit aux personnes concernées ainsi qu'au chef du département.

3. Les décisions rendues par la commission ou une sous-commission sont susceptibles d'un recours administratif auprès du chef du département.

4. Les décisions rendues par le chef du département, sur la base d'un préavis de la commission, sont transmises pour information à la commission afin d'être versées au dossier.

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