Art. 22 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Préavis et recommandations

1. Si la commission ou la sous-commission envisage la mise en place de conditions, la limitation, la suspension, le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer, d'exploiter ou de diriger ou encore le retrait de la qualité de responsable, la fermeture des locaux ou l'interdiction de pratiquer (art. 191 al. 1 let. d à f LSP ainsi que 55 al. 1 let. b et 57 LAIH), elle transmet le dossier de la cause au chef du département avec son préavis sur la mesure envisagée.

2. La commission ou la sous-commission peut également émettre des recommandations à l'attention du chef de département.