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811.03.1 RMÉCOP CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Clôture de l'instruction

Titre II, Chapitre II, Section II
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Art. 21 RMéCOP · Clôture de l'instruction

1. Au terme de l'instruction, un avis de clôture est adressé aux parties, qui peuvent consulter le dossier complet et faire part de leurs éventuelles déterminations dans le délai imparti.

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