Art. 20 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Instruction

1. La commission ou la sous-commission peut déléguer l'exécution de certains actes d'instruction à un ou plusieurs de ses membres.

2. La commission ou la sous-commission réunit tous les renseignements et documents nécessaires au traitement de la cause, notamment auprès des professionnels de la santé et des établissements ou institutions sanitaires et socio-éducatifs. Ceux-ci sont tenus de coopérer.

3. La commission ou la sous-commission peut, sous réserve du secret professionnel, recourir notamment aux moyens d'investigation suivants

a. entendre les parties ;

b. prendre connaissance de documents et rapports officiels ;

c. auditionner des témoins ;

d. procéder à des expertises.

4. La commission ou la sous-commission décide d'administrer les moyens de preuve requis par les parties.

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