Art. 19 RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents (RMéCOP) - Information des parties

1. Dès l'ouverture du dossier, la Commission d'examen des plaintes informe la partie visée par la plainte des faits qui lui sont reprochés, sous réserve d'un intérêt privé ou public prépondérant.

2. Les parties ont le droit de consulter le dossier en tout temps, sous réserve d'un refus motivé par un intérêt public ou privé prépondérant. Aussitôt ce motif disparu, le droit de consulter le dossier dans son entier renaît, ce dont l'autorité informe les parties sans délai.

3. Le dossier est mis à disposition des parties. Il peut être envoyé pour 48 heures aux mandataires professionnels.

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